Un arrêté, paru au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifie le contenu de l’audit énergétique des maisons individuelles et des bâtiments en monopropriété proposés à la vente, notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante. Il entrera en vigueur au 1er avril 2024.

L’arrêté du 29 décembre 2023 modifie l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Cet arrêté modificatif, issu des retours d’expérience des professionnels, vise à apporter des précisions au dispositif d’audit existant dans une démarche d’amélioration de la qualité. Il tient également compte des exigences de MaPrimeRénov’ (MPR) en 2024 dans les scénarios de rénovation. Le parcours accompagné de MPR nécessitera par exemple de gagner au moins 2 classes de performance, alors que les scénarios actuels peuvent commencer par un gain d’une classe.

Surface utilisée pour l’audit énergétique

Tous les articles de l’arrêté du 4 mai 2022 sont modifiés afin de remplacer “logement“ par “bâtiment ou partie de bâtiment“, en cohérence avec les dispositions législatives et réglementaires habituelles du CCH.

Par ailleurs, l’arrêté du 29 décembre 2023 précise que la surface utilisée

« est celle définie par l’article 2 de l’arrêté du 31 mars 2021 susvisé relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine »

Il s’agit ainsi d’éviter toute ambiguïté sur le sujet.

Modifications des propositions de travaux

L’article 2 de l’arrêté du 4 mai 2022 est modifié pour que :

• Chaque proposition de travaux permette l’atteinte d’un niveau satisfaisant de confort hygrothermique (confort d’été), en plus du traitement satisfaisant des interfaces et interactions (ponts thermiques, étanchéité à l’air).
• Les deux propositions de travaux obligatoires puissent être complétées par des scénarios supplémentaires avec l’accord du propriétaire. L’élaboration de scénarios présentant une disproportion de coûts par rapport à la valeur du bien seront ainsi possibles à la demande du commanditaire.
• La première étape de travaux ne vise plus un gain d’une classe et au minimum la classe E mais permette un gain d’au moins deux classes DPE avec la réalisation du traitement de deux postes d’isolation.
• Il ne soit plus nécessaire de présenter une étape intermédiaire classe C pour les passoires thermiques afin de limiter les contraintes sur les scénarios de travaux qui pouvaient nécessiter des étapes incohérentes.
• le niveau final à atteindre ne soit plus la classe B mais celui de la rénovation performante, et donc la classe C pour les logements F et G.

À compter du 1er avril 2024, les scénarios de travaux incluront :

• Un descriptif des travaux mentionnant notamment les caractéristiques et les critères de performance des matériaux ou équipements proposés par l’auditeur (rendement des systèmes, résistances thermiques des isolants) et sur les surfaces d’isolant à poser. Ces informations sont importantes dans le cadre des contrôles sur la qualité des audits et dans les parcours d’aides.
• Si nécessaire, le traitement de la ventilation dès la première étape de travaux.

Cet arrêté fait l’objet d’une entrée en vigueur différée au 1er avril 2024 et s’appliquera aux audits réalisés à partir de cette date.

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.