1. Formulaire de consentement
Un nouvel arrêté relatif à la certification des DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) met en place des exigences plus strictes pour les diagnostiqueurs immobiliers, notamment en matière de contrôle des compétences. Deux Contrôles Sur Ouvrage (CSO) doivent désormais être réalisés après l’élaboration du diagnostic : un au cours de la 3ᵉ année et un autre au cours de la 5ᵉ année du cycle de certification (7 ans).
Le formulaire consentement est requis, pour informer que le propriétaire peut être contacté par l’organisme de certification dans le cadre des contrôles sur ouvrage obligatoires. En cas de refus du propriétaire de transmettre ces données personnelles, cela n’empêche pas l’envoi du DPE à l’ADEME, mais il est impératif de communiquer sa réponse, positive ou négative.
Le non-respect de cette obligation est considéré comme un écart critique lors des divers contrôles documentaires réalisés par les organismes de certification ce qui peut entraîner une suspension ou un retrait de la certification.
Pourquoi est-ce important ? Cette nouvelle obligation administrative nécessaire dans le cadre des contrôles sur ouvrage a pour but de participer à l’amélioration de la qualité de la réalisation des DPE dans le respect des exigences réglementaires.
2. Identifiant fiscal
L’identifiant fiscal du logement va bientôt devenir un élément indispensable pour enregistrer un DPE auprès de l’ADEME. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau DPE de 2021, cet identifiant doit déjà figurer dans les rapports de diagnostic, mais à partir de janvier 2025, son absence bloquera purement et simplement l’enregistrement du DPE.
Cet identifiant, qui garantit l’unicité du diagnostic pour chaque logement, est également intégré aux baux depuis le 1er janvier 2024 ( Article 5 du décret n°2023-796 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Pourquoi est-ce important ? Cette exigence vise à consolider les données pour fournir une image plus précise de la performance énergétique du parc immobilier, notamment dans le cas des logements collectifs où plusieurs DPE peuvent être effectués pour une même adresse. Cela permet de mieux cibler les efforts de rénovation énergétique.
Comment obtenir l’identifiant fiscal ?
- Les propriétaires peuvent trouver l’identifiant fiscal sur le site impots.gouv.fr
- Pour une SCI, l’identifiant fiscal est disponible dans l’espace professionnel du site des impôts.
3. Conclusion
Avec ces nouveautés, le secteur du diagnostic immobilier renforce sa rigueur, en mettant l’accent sur le consentement des propriétaires, les contrôles et l’identification de chaque logement.