A chaque année qui passe, son lot de changement. L’année 2024 a été marquée principalement par le renforcement des certifications DPE et des audits énergétiques. Les changements prévus, notamment dès le 1er janvier, pourraient entraîner une augmentation des activités liées aux audits énergétiques et aux copropriétés.

Audit énergétique pour les biens classés E :

L’audit énergétique devient obligatoire pour toute vente de biens à usage d’habitation en monopropriété classés E. Ce dispositif, déjà en vigueur pour les classes F et G depuis avril 2023, se poursuit.

Fin des attestations provisoires pour l’audit énergétique :

Les diagnostiqueurs devront disposer d’une certification DPE valide pendant au moins deux des trois dernières années pour obtenir l’extension de certification nécessaire. Les diagnostiqueurs déjà habilités par le régime d’attestation vont devoir passer sous le régime de certification. Un cout supplémentaire sera répercuté sur le cout des diagnostics en raison des montants liées à l’obtention de la certification, des contrôles sur ouvrage…

Expiration des anciens DPE :

Tous les DPE établis avant la réforme du 1er juillet 2021 seront caducs ; ils devront être remplacés par des DPE conformes aux normes en vigueur valables 10 ans.

DPE collectif :

L’obligation de réaliser un DPE collectif s’étend aux copropriétés de 51 à 200 lots. Ce DPE devra être renouvelé tous les dix ans, sauf si le bien atteint les classes A, B ou C. Les copropriétés de 50 lots ou moins seront concernées en 2026.

DPE pour les meublés touristiques :

Les nouveaux meublés de tourisme situés en zones tendues ou dans des zones à autorisation préalable devront disposer d’un DPE et respecter des performances énergétiques minimales

Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) :

Les copropriétés de plus de 15 ans et de 50 lots ou moins devront élaborer un PPPT. Cette mesure vise à prévoir les travaux nécessaires sur 10 ans pour maintenir les bâtiments en bon état. Le PPPT devra être mis à jour tous les 10 ans.

Etat des risques et OLD :

Les propriétaires devront informer acquéreurs et locataires si le bien est situé dans une zone soumise à des obligations légales de débroussaillement (OLD), sous peine de sanctions prévues par le décret du 29 avril 2024.

Indécence des logements de classe G :

Les logements classés G pourraient être considérés comme indécents. Une proposition de loi, soutenue par la ministre du Logement Valérie Létard, prévoit que les obligations de décence énergétique ne s’appliquent qu’aux nouveaux contrats mais également pour les reconductions de bail.

Blocage pour absence d’identifiant fiscal :

L’enregistrement d’un DPE pourrait devenir impossible sans cet identifiant. La date exacte de mise en application reste incertaine. A ce jour, le DPE peut toujours être envoyé sans cet identifiant.