Ce diagnostic a pour but d’informer le futur occupant des lieux des Etats des Risques et Pollutions du sol, il est obligatoire en cas de vente ou location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti.
Le document fourni présente les risques identifiés par les autorités en étudiant les plans de préventions de risques naturels, miniers et technologiques. Ces risques sont pris en compte dans les plans de prévention qui peuvent être :
prescrits (plan de prévention prévu mais pas créé.)
appliqués par anticipation (plan de prévention créé mais pas approuvé)
approuvés (plan de prévention créé et approuvé)
Quelle est sa validité ?
6 mois
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