Boutin
Le diagnostic loi BOUTIN du 25 mars 2009 est obligatoire lors de la location d’un appartement ou d’une maison.
Cette information doit être donnée au futur locataire d’un bien immobilier (maison ou appartement) et mentionnée dans le bail.
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit de mesurer précisément la superficie réelle du bien. Le mesurage concerne la surface de plancher des locaux clos et couverts, sans prendre en compte l’espace occupé par les embrasures de portes et fenêtres, cloisons, gaines, escaliers… Sont également exclus les pièces ou parties de pièce d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80m, les caves, garages et parkings, les abris extérieurs
Quelle est sa validité ?
Illimitée, sauf dans le cas de travaux modifiant les surfaces
CE QU'IL FAUT SAVOIR
L'info en +
Attention, si le logement est loué meublé ou à titre de résidence secondaire ou occasionnelle, la mention de la surface habitable dans le bail n’est pas obligatoire.
Carrez
Le diagnostic loi-Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) est obligatoire lors de la vente d’un appartement ou d’une maison en copropriété. Il s’agit de mesurer précisément la superficie réelle du bien.
De quoi s’agit-il ?
Le mesurage concerne la surface de plancher des locaux clos et couverts, sans prendre en compte l’espace occupé par les embrasures de portes et fenêtres, cloisons, gaines, escaliers… Sont également exclus les pièces ou parties de pièce d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80m, les caves, garages et parkings, les abris extérieurs
Quelle est sa validité ?
Illimitée, sauf dans le cas de travaux modifiant les surfaces
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